MENTIONS LEGALES
Ce site est géré par la société SARL BATAILLON Frères, au capital de 29 000 € immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 093 439, dont le siège social est situé à Sarlat, avenue Aristide Briand 24200 SARLAT. Téléphone : 05.53.59.33.78.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PREAMBULE
Les établissements CALIPAGE sont des professionnels reconnus du marché de la papeterie - fournitures de bureau, exerçant en qualité de distributeur.
I - COMMANDE
Toute commande comporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
II - PRIX
Les marchandises sont facturées au tarif catalogue en vigueur le jour de la livraison.
Seuls les clients qui ont ouvert un compte auprès des établissements CALIPAGE, et se sont notamment engagés à passer un certain volume de commandes, pourront bénéficier d'un tarif préférentiel.
Les clients qui n'ont pas ouvert un compte auprès du vendeur ou dont le compte est bloqué ne bénéficieront d'aucun tarif préférentiel, devront retirer leurs marchandises au comptoir, devront payer au comptant et sans escompte par chèque de banque ou le cas échéant, en espèces..
Les changements de tarifs (hors tarifs informatiques) seront limités à deux par an sauf exception dictée par la conjoncture.
Nos clients s'engagent à une réalisation annuelle de chiffre d'affaires auprès des établissements CALIPAGE pour pouvoir bénéficier d'une colonne tarifaire préférentielle.
III - PAIEMENT
Sauf les ventes visées à l'article précédent, et pour les clients qui ont ouvert un compte auprès de notre société, nos factures sont payables dans la limite de l'encours accordé par la société CALIPAGE, au siège social, au comptant ou à 30 jours fin de mois à compter de la date de mise à disposition des marchandises par LCR a partir de 150 euros datée d'office.
Le complet paiement du prix s'entend du principal et des accessoires et n'est réalisé qu'à l'encaissement effectif du prix, la remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Les paiements se feront au comptant par chèque de banque ou virement bancaire au-delà de l'encours accordé par la société CALIPAGE.
A défaut de retour sous huitaine d'une traite présentée à l'acceptation, son montant devient immédiatement exigible.
L'acheteur reconnaît et accepte que le non-paiement d'une échéance entraîne, sans mise en demeure préalable et de plein droit:
* l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues même à terme, ainsi que les frais bancaires
* la compensation à cette même date de toutes les dettes du vendeur envers l'acheteur
* le blocage et la clôture du compte de l'acheteur
Les paiements ne peuvent être retardés au-delà du terme pour quelque cause que ce soit fut-elle litigieuse, sauf pour l'acheteur en cas de litige à obtenir du vendeur ou par justice, l'autorisation de remettre à un séquestre habilité, les sommes encore dues pour les seules parties du contrat ou du marché concernées par le litige.
En cas de détérioration du crédit de l'acheteur, le vendeur est en droit d'exiger les garanties qu'il juge convenables et, s'il ne lui est pas donné satisfaction, de suspendre l'exécution des commandes en cours, de les résilier et de modifier l'encours autorisé du client en conséquence. Dans le cas où l'encours réel serait supérieur à l'encours autorisé, le client pourra se voir demander un paiement comptant à la commande par chèque de banque.
Des pénalités de retard seront dues pour toute facture non payée à l'échéance prévue par le vendeur. Le taux de ces pénalités sera le taux de la Banque de Bretagne majoré de 5 points.
IV - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités d'aucune sorte.
V - TRANSPORT
Les marchandises seront livrées franco de port au dessus de 99 € HORS TAXES de commande. Les frais de port pour toute commande de 49,90 à 99 € HT s'élèvent à 7,50 € HT et à 12,50 € HT pour toute commande inférieure à 49,90 € HT. Dans tous les cas, les marchandises, même livrées franco, voyagent aux risques et périls de leur destinataire à qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au livreur dans les délais et formes prévus par la législation.
En cas de retard, de manquants, d'épaufrures ou autres dommages au cours du transport, il appartient à l'acheteur d’émettre une réserve.
VI - PRODUITS DECLASSES
Tous les produits vendus à un prix inférieur au plus bas prix de notre tarif pour les mêmes produits déclassés ne bénéficient d'aucune garantie et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation auprès du vendeur.
VII - RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, quel qu'en soit le motif, doivent être adressées, accompagnées du bon de livraison ou de sa copie, en lettre RAR, dans les trois jours de la livraison. Les fournitures incriminées et les motifs de la réclamation doivent être également précisés.
Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d'utilisation ne saurait être prise en considération.
VIII - RETOUR DES MARCHANDISES
Les retours de marchandises sont acceptés sous réserve de nous être renvoyés dans leurs, emballages d'origine, sauf pour les produits spécifiques comme les cartouches laser et jet d'encre pour lesquels aucune reprise ne sera effectuée.
Aucune marchandise n'est reprise sans indication d'un numéro de bordereau de livraison. Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu'après accord préalable de notre part sur demande produite dans les 7 jours ouvrés après la réception de la marchandise.
Nous ne pouvons accepter les reprises de mobilier si lors de la livraison des réserves n'ont pas été effectuées en bonne et due forme.
Pour les clients qui n’ont pas de compte ouvert auprès du vendeur, aucun retour de marchandise ne sera admis.
Les retours ne sont crédités qu'après réception et examen dans nos magasins.
Les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent être reprises (produits ne figurant pas aux catalogues de la période en cours).
IX - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
En aucun cas, la garantie du vendeur ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de ses marchandises ou fournitures suivant les conditions du contrat de vente à l'exclusion de toute indemnisation ou d'autres frais annexes, et de tous dommages et intérêts, préjudices immatériels tels que manque a gagner, paiement d'indemnités aux tiers ou autres.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acheteur doit avoir satisfait aux présentes conditions générales de ventes.
X - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, sans mise en demeure préalable et sans formalité, l'acheteur ne pourra plus exiger l'application de tarifs préférentiels ; en outre, il sera contraint de solder immédiatement ses comptes avant de pouvoir prétendre à l'exécution d'une nouvelle commande payable au comptant.
La mise en jeu de cette clause ne peut en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité du vendeur y compris vis-à-vis des tiers.
En cas d'ouverture d'une procédure visée par la Loi du 25 Janvier 1985, sur le redressement judiciaire et la liquidation des entreprises affectant le cocontractant, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification préalable et toutes les sommes dues à terme deviendront immédiatement exigibles.
XI - CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance fixée, entraînera de plein droit, sauf report accordé expressément par le vendeur, et quel que soit le mode de paiement prévu :
*l'exigibilité immédiate et sans formalité de toutes les sommes dues même celles à terme,
* ces sommes dues porteront de plein droit un intérêt hors taxes, majoré de la TVA au double du taux légal et ce jusqu'au parfait règlement et à titre de pénalité, indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux afférents (étant observé que les intérêts dus sur une année entière porteront eux-mêmes intérêts),
XII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980)
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par l'acheteur, conformément aux termes de la toi n" 80 335 du 12 mai 1980.
Les risques seront à la charge de l'acheteur dès la prise de commande malgré la réserve de propriété mais permet l'accès au vendeur des marchandises non encore intégralement réglées.
L'acheteur assurera les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent courir et notamment incendies et vols.
L'acheteur veillera à ce que les marchandises soumises à une réserve de propriété restent identifiables dans ses magasins, avec la mention de la réserve de propriété, jusqu'au complet paiment du prix.
Les marchandises en stock de même nature seront réputées être celles impayées.
L'acheteur s'interdit de transformer ou d'incorporer des marchandises non complètement payées. S'il passe outre, la réserve de propriété s'exerce sur les marchandises transformées ou mises en oeuvre.
Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale de l'acheteur.
L'acheteur doit tout entreprendre en toutes circonstances pour conserver et préserver les marchandises et droits du vendeur.
En cas de sinistre ou disparition des marchandises, qu'elle qu'en soit la cause, l'acheteur doit en régler immédiatement le prix au vendeur et en tant que le besoin le subroge d'ores et déjà dans le règlement des indemnités d'assurance.
La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas aux droits du vendeur.
XIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes relations entre acheteur et vendeur, de même que l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales de vente, sont soumises à la loi française.
En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce dont dépend notre siège est compétent, quelles que soient les conditions particulières
de vente et le mode de paiement même en cas d'appel de garantie et de pluralité de défendeurs.
